Conditions Générales de Vente

Offre de paiement étalé sans frais "Facilité de paiement"

versions antérieures des CGV


Logo trampoline discount


AAA Cube SAS au capital de 15.000 euros
Siège social 4 rue Raoul Follereau, 38180 Seyssins, france
N° de téléphone 01 85 09 97 27; Adresse du courrier électronique contact@trampoline-discount.fr
RCS de Grenoble n°789473360
N° individuel d'identification fiscal FR95789473360



Conditions Générales de Vente des produits vendus sur trampoline-discount.fr

Date de dernière mise à jour 22/11/2015



Article 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société AAA Cube SAS de trampolines et accessoires sur le site web trampoline-discount.fr.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il peut télécharger ou imprimer à sa convenance afin de pouvoir exercer son droit de rétractation conformément à l’article dans son article L. 121-70 du Code de la consommation régissant les ventes entre Professionnels et particuliers s’agissant des ventes à distance.(article 6).

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. AAA Cube SAS peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente sont immédiatement applicables.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.



Article 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire hors frais de traitement et d'expédition. Les prix de nos tarifs sont donnés à titre indicatif et ils ne deviennent fermes qu’après établissement du bon de commande. Néanmoins AAA Cube SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AAA Cube SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de la société AAA Cube SAS jusqu’au paiement effectif et intégral de la marchandise livrée. L’acheteur s’interdit de revendre les produits ou de conférer à un tiers un quelconque droit sur eux, sauf accord préalable et écrit du vendeur, jusqu’à ce que le règlement intégral de la facture soit effectué . Les produits dont le montant, majoré des intérêts, n’aura pas été réglé au vendeur devront lui être restitués par l’acheteur, en l’état neuf et à ses frais.

Si pour une raison quelconque le montant de la facture devait être réclamé par voie judiciaire, le montant serait majoré de : 10% plus de 1500€, 15% de 750€ à 1500€, 20% de 400€ à 750€. Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne puissent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.



Article 3 - COMMANDES

Vous pouvez passer commande par Internet sur le site web trampoline-discount.fr

Vous avez la possibilité, en option, de sélectionner l'offre de paiement étalé sans frais «Facilité de Paiement» dons les conditions sons détaillées en annexe aux présente Conditions Générales.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société AAA Cube SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.



Article 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur les serveurs du site web trampoline-discount.fr (ou un back-up informatique) suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales et à son annexes Offre de paiement étalé sans frais «Facilité de paiement» si vous avez sélectionné cette offre. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et son annexes offre de paiement étalé sans frais «Facilité de paiement» si vous avez sélectionné cette offre, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande intitulé «bon de commande» et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail que vous avez renseignée à la confirmation de votre commande.



Article 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué sur le bon de commande.

Le règlement de vos achats peut s'éffectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou Paypal.

  • Par carte bancaire :

    AAA Cube SAS accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. En cas de livraisons fractionnées, la totalité des produits sont débités.

  • Par Virement bancaire :

    Les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement. Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement de paiement « Klik&Pay » et ne transitent pas par le serveur web du site internet trampoline-discount.fr.

  • Par chèque :

    Libellé à l'ordre de la Société AAA Cube SAS. Le Client indique au dos le numéro de la commande, son nom et ses coordonnées. Votre paiement doit être impérativement adressé a AAA Cube SAS, 4 rue Raoul Follereau, 38180 Seyssins. Accompagner votre envoi de la confirmation de commande signée de votre main (reçu par email). Votre commande sera reservée pour une durée de 5 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre chèque, votre commande pourra être annulée à la discrédtion de AAA Cube SAS.

    Seuls les chèques bancaires d'une banque domiciliée en France métropolitaine libélé en Euro sont acceptés, AAA Cube SAS se réserve le droit de ne pas accepter les chèques d'un montant supérieur à 150 euros et pourra demander un paiement par virement bancaire en remplacement.

  • Par Paypal

    Après avoir valider votre commande à l'étape 4, vous devez nous demander par email le paiement via Paypal. Vous recevrez alors un email directement de Paypal pour effectuer le payement au bénéfice de AAA Cube SAS.



Article 6 – RÉTRACTATION

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, de vos produits, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

le CLIENT, conformément à l’article L.121-21-2 du code de la consommation, s’engage à informer AAA Cube SAS de sa décision de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible dans sons espace personnel sur le site trampoline-discount.fr (dans mon compte > bouton rétractation). Un accusé de réception sous forme d’email et portant l’objet « Accusé de réception de votre rétractation » sera envoyé au client. Puis vous recevrez alors un email vous communiquant un numéro de retour et l'adresse de retour. Merci d’apposer sous pli détachable, ce numéro et votre nom, sur chaque carton. Tout manquement, entrainera un retard dans le remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) y compris accessoires offerts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par AAA Cube SAS(ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AAA Cube SAS, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, AAA Cube SAS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. AAA Cube SAS procèdera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Colis de moins de 10Kg – TNT 30€ – DHL 30€

Colis de moins de 20Kg – TNT 40€ – DHL 47€

Colis de moins de 30Kg – TNT 45€ – DHL 64€

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas AAA Cube SAS. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. AAA Cube ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.



Au dela du délai légale de 14 jour après réception de la marchandise et jusqu'à 30 jours après la validation de votre commande vous pouvez faire une demande motivée pour bénéficier de la possibilité de vous rétracter. AAA Cube pourra accepter, à sa seul discrétion, votre rétractation motivée.



Article 7- DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site trampoline-discount.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs du produit ou des éléments le constituent ou de la matière première.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serrez remboursé si vous avez déjà été débité.

Le site Internet trampoline-discount.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société AAA Cube SAS se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.



Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

L'expédition de la commande ne porra intervenir avant le paiement de cette dernière ou si vous avez souscrit à l'offre de paiement étalé sans frais «Facilité de paiement» après l'agrément de cette dernière par AAA Cube SAS et à défaut défaut d'agrément le paiement de la commande.

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Un supplément vous sera demandé.

AAA Cube s’eforce à expédier un produit en stock dans les 72h (jours ouvrés) suivant la réception du règlement et s'engage à livré sous 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement hors délais suplémentaire propre au moyen de paiement seléctioné.

L’engagement de livraison prend effet dès la confirmation de la commande par notre service client après le délais supplémentaire propre au moyen de paiement.

Pour les commandes par virement, l’engagement de livraison prendra effet après validation du règlement par notification de notre banque du virement bancaire.

Pour les commandes par chèque, l’engagement de livraison prendra effet 10 jours ouvrés après encaissement du chèque reçu en paiement.

Pour les commandes avec facilité de paiement, l’engagement de livraison prendra effet 10 jours ouvrés après validation du 1er prèlèvement SEPA et notification par notre partenaire du prélèvement validé.

AAA Cube SAS ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement ou la validation tardive de moyen de paiement.

Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information, AAA Cube SAS ne pouvant être tenu responsable des retards de livraison émanants d’une cause étrangère et indépendante de notre volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de nos prestataires ou toute autre cause étrangère à notre société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle.

Pour les produits hors stock ; Les délais de livraison pourront varier, aussi référez-vous aux indications sur le site www.trampoline-discount.fr selon le produit commandé. le délai de livraison étant indiqué sur la fiche produit, avant la passation de la commande le client par le paiement en ligne accepte de fait les délais.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, exposer AAA Cube SAS à des pénalités, des dommages intérêts, et l'annulations de commandes n'est possible que si le retard dépasse le délai défini par la loi.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société AAA Cube SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La livraison est effectuée à votre domicile par transporteur express. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble. La livraison n’inclue pas le montage, l'installation et la mise en service des produits. Les livreurs n'évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf cas exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit. Le premier passage est effectué sans rendez-vous. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres vous permettant de prendre contact avec la société de transport. Un second passage sera organisé par le transporteur, si vous êtes absent à la date indiquée du deuxième passage vous pouvez choisir d'organiser une nouvelle livraison du colis, vos instructions seront enregistrées et prises en compte.

En cas d'absense le transporteur demande à un voisin s'il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n'est en mesure de le réceptionner, il peut le déposer dans au Point Relais Mondial Relays le plus proche. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 7 jours. A défaut de livarisons à votre dommicile, à un voissin ou dans un point relays, le colis retournera à l'agence du transporteur pour une nouvelle livraison. Dans tous les cas le chauffeur livreur laisse un avis de passage contenant des informations essentielles comme le nom et l'adresse du voisin auquel le colis a été remis, l'adresse du point relais ou les possibilités pour organiser une nouvelle livraison.

Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Toute erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison, sinon la livraison sera réputée conforme à la commande et le client supportera tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.

Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si la marchandise est trop endommagée, l’acheteur doit refuser le colis et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

En tout état de cause, prendre contact avec le Service Clients de trampoline-discount.fr dans les meilleurs délais.



Article 9 – GARANTIE LIMITÉE

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Cette garantie limitée complète vos droits (légaux) prévus par la législation nationale sur la vente des produits de consommation, mais ne les affectes nullement. Tous nos produits bénéficient donc de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Durant la période de garantie limitée, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 7 jours après l'apparition du défaut.

La mise en œuvre de la garantie limité, s'effectue par la réparation ou le remplacement des pièces endomagées par des pièces neuves ou reconditionées. Toutes les demandes de mise en ouvre de la garantie doivent être accompagnées de la preuve d'achat composé de la facture d’origine et du numéro de lot sur l'embalage ou sur l'étiquette collée sur un des élément du produit. Vous devez contacter notre service SAV (les coordonnées sont indiquées en bas le la notice utilisateur) pour obtenir une autorisation préalable. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable.

Dès l’accord obtenu, vous devrez expédier le trampoline, ou son composant, accompagné de votre preuve d’achat à l’adresse de notre SAV (les coordonnées sont indiquées en bas le la notice utilisateur) en port payé. Les frais d'envoi et les frais de retour sont à votre charge. Après analyse de votre dossier, le service après vente appréciera, à sa seul discrétion, la défectuosité du produit. Dans le cas ou la pièce ne pourrait être réparée ou remplacée, AAA Cube SAS, a sa discrétion, vous proposera soit un remplacement du produit, à tarif préférentiel, par un produit de caractéristiques equivalentes, soit une remise sur le prix d'achat du produit, soit un rembourssement du produit. En cas de remplacement ou rembourssement du produit, le client doit retourner le produit et, passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les produits doivent nous être retournés dans une embalage assurant une protection identique à celle de l'embalage d'origine et dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments y compris accessoires et notice.

À partir de la date où le Produit est vendu pour la première fois à un utilisateur final, comme attesté par la preuve d'achat originale, pour un usage familial, AAA Cube SAS garantit que le Produit est exempt de défaut matériel et de fabrication (« Défaut ») comme suit : 24 mois pour le cadre, 12 mois pour la toile de saut, 12 mois pour le coussin, 6 mois pour le filet et montant, 3 mois pour les accessoires, 3 mois les petites pièces de fixation (écrou et vis,clip,...) et de finition ambout. Certaines régions ont des conditions climatiques dificiles pour les matériaux de toutes natures. Si vous habitez dans la zone litorale (25km du bord de mer, d'océan ou d'estuaire) ou au dessu de 500m d'altitude, la période de garantie est limité à 6 mois. AAA Cube SAS ne fournit aucune garantie pour:

  • Le manuel utilisateur.

  • Les fermetures éclair et les bandes élastiques.

  • Le remplacement des pièces d'usure (par exemple un ressort).

  • La corosion superficielle et la décoloration des aciers.

  • L'étanchéité et la décoloration des cousins.

  • Les coupures et déchirure sur les tissus ou des filets.

  • Des fissures, cassure ou pliages d'acier en cas de choc.

  • Des problèmes de couture si arrachement.

  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits.

  • L'utilisation commerciale ou usage public du trampoline.

  • Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par AAA Cube SAS.

  • Les dommages résultant d'une cause externe à l'équipement (Par exemple: accident, choc, foudre, vent fort,...).

  • Un montage ou démontage inaproprié pendant la mise en place ou le rangement du trampoline.

  • Une mauvaise utilisation, une négligence ou un emploi inaproprié du trampoline ou de ses composants et au non respect des instructions de montage.

  • Les dommages liés au transport, et éléments manquants, non signalés sur le bon de livraison.

  • Refus de remettre le Produit au Fabricant pour réparation ou contrôle

  • En cas de revente ou dont à un tiers du produit.



Toute modification, de quelque nature que ce soit, du trampoline d'origine anule cette garantie.



La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur du produit et ne s’applique qu’aux produits neufs.



Article 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AAA Cube SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société AAA Cube SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société AAA Cube SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Article 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETANCE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et pour toute contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de Commerce de Genoble sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.



Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site trampoline-dicount.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AAA Cube SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AAA Cube SAS.



Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

La société AAA Cube SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.



Article 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

La société AAA Cube SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AAA Cube SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – MODELE DE LETTRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de AAA Cube SAS, 4 rue Raoul Follereau, 38180 Seyssins (contact@trampoline-discount.fr).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit:

Référence:

N°Commande:

N°Facture:

Commandé le .. / .. / …. et reçu le .. / .. / ….

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

.

.

ANNEXE 1 – Offre de paiement étalé sans frais «Facilité de paiement»



ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DE L’OFFRE DE PAIEMENT ÉTALÉ SANS

FRAIS

Le client a souhaité bénéficier d’une offre de paiement dont les modalités sont décrites aux présentes Conditions et les caractéristiques précisées lors de sa souscription.

1-1 Les présentes Conditions de souscription ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture de l’offre de paiement étalé sans frais « FACILITE DE PAIEMENT » (ci-après l’ « Offre ») proposée par AAA CUBE SAS en qualité de prêteur au client (ci-après le «Bénéficiaire ») effectuant des achats (trampoline et accessoires) sur le site trampoline-discount.fr édité par la société AAA Cube SAS.

L’Offre est une offre de paiement non soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, permettant dans la limite d’un montant total de paiement de 199,99 € (cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt dix neufs centimes) (ci-après « Montant total de paiement ») de régler des achats (trampoline et accessoires) sur le site trampoline-discount.fr édité par la société AAA Cube SAS.

1.2 - L’accès à cette Offre est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine pour leurs besoins personnels. Cette Offre est souscrite par Internet, et est accessible par connexion sur le site http://trampoline-discount.fr et celui de son partenaire GoCardless Ltd pour le mandat de prélèvement SEPA.

Pour bénéficier de cette Offre, le Bénéficiaire doit disposer d'une adresse email, d’un accès à Internet et d'un compte bancaire à son nom en France compatible SEPA.



ARTICLE 2 - MODALITÉS DE CONCLUSION DE L’OFFRE

2.1 – Pour pouvoir bénéficier de l’Offre et y souscrire, le Bénéficiaire est tenu de respecter les différentes étapes décrites ci-dessous. Il est précisé que la souscription à l’Offre se fait exclusivement par internet. Etapes de souscription par Internet directement sur le site http://trampoline-discount.fr

1. La commande sur le site trampoline-disount.fr

1.1 Sur la fiche produit delectionner l'option paiement en six fois.

1.2. Ajouter au panier le produit avec l'option paiement en six fois sélectionnée.

1.3. Commander le produit avec le paiement d'un sixième du prix total du produit et des frais de livraisons.

1.4. Payer par carte bancaire

2. Mise en place du mandat de prélèvement

2.1 AAA Cube SAS envoi au Bénéficiaire un email qui contient :

a. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande incluant en annexe la présente Offre,

b. Le bon de commande,

c. Un lien électronique vers le formulaire de mandat électronique d'autorisation de prélèvement de notre partenaire GoCardless Ltd. En cliquant sur ce lient le Bénéficiaire accepte la présente offre en annexe des Conditions Générales de Vente et valide définitivement la demande de souscription à l’Offre.

2.2 Le bénéficiaire reseigne le formulaire sur le site web de notre partenaire GoCardless Ltd avec ses identifiants (Nom, Prénom, adresse email) qui doivent être identique au nom et prénom du formulaire de commande de l'étape 1.3. Le non du titulaire de compte doit être identique au nom du du formilaire de commande de l'étape 1.3. Le bénéficiaire peut renseigner son IBAN ou alternativement ses identifiants bancaires locaux (RIB).

2.3 Le bénéficiaire doit l'exacitude des éléments demandés puis confirmer pour signer électroniquement le formulaire de mandat. En confirmant le bénéficiaire re valide sa demande de souscription à l’Offre et signe le formulaire de mandat, et autorise GoCardless Ltd à envoyer des instructions à sa banque pour débiter sons compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instruction de GoCardless Ltd.

Si le nom du titulaire du compte et/ou l'adress email du formulaire de mandat ne sont pas identique à ceux du formulaire de commande, la demande sera refusée.

2.4 AAA Cube SAS accuse réception dans les meilleurs délais de la demande par voie électronique, et si la demande est définitivement recevable notifie dans le même temps son agrément. Des vérifications complémentaires pourront être effectuées par AAA Cube SAS, notamment si elles apparaissent nécessaires et justifiées (demandes d’informations ou de pièces). Toute absence de réponse est susceptible d’entraîner un refus de la demande.



ARTICLE 3 – FORME DU CONSENTEMENT

Les Parties conviennent que la relation contractuelle, régie par les présentes Conditions de souscription, prend effet à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire a finalisé la procédure de souscription définie au présent article 2. La résolution de la relation contractuelle n’emportera pas automatiquement et de plein droit résolution de la commande et donc du contrat de vente.

La résolution du contrat de vente entraînera de plein droit la renonciation à l’Offre. AAA Cube SAS remboursera le Bénéficiaire des versements éventuels prélevés et annulera les prélèvements futurs.



ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’OFFRE ET INFORMATIONS

4.1 – L’Offre est exécutée dans la limite du Montant total de paiement, et par suite débitée sur le compte bancaire du Bénéficiaire dans les conditions fixées lors de la souscription et en application des stipulations prévues aux présentes, notamment à l’article 5.2 ci-après.

Le Bénéficiaire, préalablement à la souscription définitive de l’Offre, s’engage à s’assurer de l’existence sur son compte bancaire d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au jour du débit correspondant.

4.2 – Les informations relatives à la conclusion ou l’exécution du présent contrat, sont communiquées au Bénéficiaire, sauf opposition exprès de sa part, par voie électronique. Le détail des informations relatives aux opérations de remboursement seront mises à disposition du Bénéficiaire sur demande dans les conditions définies ci-après.

Si le Bénéficiaire en fait la demande expresse, AAA Cube SAS lui délivre ces informations gratuitement par email. Par ailleurs, ces données sont archivées par AAA Cube SAS pendant les délais requis par la réglementation.

A tout moment de la relation contractuelle, le Bénéficiaire a le droit de recevoir à sa demande les termes du contrat par email.



ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

5.1 – L’Offre est exécutée dans la limite du Montant total du prêt.

5.2 – Le Bénéficiaire rembourse l’Offre, sans frais et par mensualités dont le montant varie en fonction de la somme empruntée. La mensualité sera comprise entre 28€ et 42€ par mois selon le produit acheté, sur une durée de 4 mois dans la limite de 199,99 €.

Les caractéristiques précises de l’Offre choisie par le Bénéficiaire sont rappelées au moment de sa souscription sur internet.

La souscription d’une assurance garantissant le remboursement de l’Offre n’est pas proposée par AAA Cube SAS.

Le remboursement de l’Offre se fera sous la forme d’un prélèvement mensuel par AAA Cube SAS via son partenaire GoCardless Ltd, sur le compte bancaire du client, jusqu’ au paiement complet des sommes dues.

Le prélèvement de la première mensualité interviendra avant l'expédition de la commande.

Les prélèvements suivants interviendront ensuite chaque mois, le même jour dans le mois que le premier prélèvement, et, si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour même ou le 1er jour ouvré suivant.

D’autres formules de remboursement peuvent être mises en place sur demande du

Bénéficiaire.

5.3 – Le Bénéficiaire n'aura pas la faculté de demander une suspension de son paiement.

5.4 - Enfin, le Bénéficiaire pourra toujours changer d’avis et décider de rembourser sa créance par anticipation, en partie ou en totalité, sans frais à sa charge en se rapprochant de AAA Cube SAS.



ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 – En cas de défaut d'un produit et/ou de ses accessoires, le Bénéficiaire devra se rapprocher de AAA Cube SAS conformément au Conditions Générales de vente de la commande. En aucun cas, un tel litige ne justifiera la non exécution d’une obligation figurant aux présentes.

6.2- AAA Cube SAS ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements de connexion ou du non aboutissement de la transaction, liés à une déficience technique.

L’accès à l’Offre peut être momentanément interrompu en raison notamment de prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation ou d’évolutions du Site Internet.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de AAA Cube SAS ne pourra pas être engagée en cas d’erreur de saisie par le Bénéficiaire des données relatives à l’opération de paiement.



ARTICLE 7 INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas de survenance d’un incident de paiement, il sera pris contact avec le Bénéficiaire par tous moyens afin de lui notifier cette survenance et lui demander de régulariser sa situation.

A réception de cette demande, le Bénéficiaire s’engage à régulariser sa situation dans un délai de 10 (dix) jours. En l’absence de régularisation, AAA Cube SAS pourra exiger le remboursement immédiat des sommes échues impayées, majorées d’une indemnité égale, au plus, à 8 % desdites sommes, outre les intérêts de retard au taux légal, jusqu’au parfait paiement. AAA Cube SAS recouvrera la créance dans les conditions de droit commun.



ARTICLE 8 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS ET SECRET BANCAIRE

Les informations recueillies par AAA Cube SAS et/ou GoCardLess Ltd à l’occasion de la mise en place de la présente Offre ainsi qu’ultérieurement dans le cadre de l’exécution de l’Offre (étude, délivrance, gestion, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque) sont nécessaires pour prendre en compte la demande du Bénéficiaire, à défaut elle ne pourra être traitée.

Le Bénéficiaire accepte que tous retards, incidents de paiement, anomalies, fausses déclarations, falsification de documents, ainsi que de manière générale toute déclaration irrégulière fassent l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés. AAA Cube SAS et/ou GoCardLess Ltd fait appel à des prestataires de services intervenant dans la prévention des risques de fraude.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire peut exercer selon les mêmes modalités son droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.



ARTICLE 9 : CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent que les données sous forme électroniques, les enregistrements notamment informatiques et téléphoniques et/ou leur reproduction, conservée sous la responsabilité de AAA Cube SAS, constituent des moyens de preuve admissibles pour la conclusion et l’exécution de l’Offre.



ARTICLE 10 : MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le Bénéficiaire peut saisir par écrit le Service Consommateurs à l’adresse suivante : 4 Rue Raould Follereau, 38180 Seyssins.

Le présent contrat ainsi que les relations pré-contractuelles sont rédigés en langue française et sont régis par le Droit français. Le tribunal d’instance auquel ressortit le domicile du défendeur connaît des litiges nés du présent contrat.